2e volet: la Commission de la santé du National procède à des rectifications importantes

2ème volet (Graphique: Interpharma)

Basel (pts018/16.08.2024/18:00) - Interpharma salue les décisions prises hier par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national au sujet du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. La Commission procède à quelques rectifications et veut vouloir éviter d'affaiblir plus l'accès déjà dégradé des patientes et patients aux médicaments innovants. Mais d'autre améliorations sont encore nécessaires en séance plénière.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s'est à nouveau penchée sur le deuxième volet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts (2e volet). Après que le Conseil national et le Conseil des États avaient récemment tous deux omis à plusieurs reprises d'améliorer l'accès aux médicaments pour toutes les patientes et tous les patients de Suisse, la CSSS-N a corrigé aujourd'hui certains points. Ceci est d'autant plus important que diverses études actuelles [ 1 ] , [ 2 ] montrent que dans notre pays, la disponibilité des médicaments innovants est de plus en plus menacée.

René Buholzer, directeur d'Interpharma, déclare à ce sujet: "Dans ce projet également, l'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche contribue à la maîtrise des coûts. Mais il n'est pas admissible qu'elle se fasse au détriment des patientes et patients et au détriment de la prévisibilité. La décision de la CSSS-N améliore les chances que la disponibilité des médicaments innovants pour les patientes et patients de Suisse ne se dégrade pas encore plus."

À l'OFSP de jouer

Concrètement, Interpharma salue le fait que la Commission ait précisé sa position au sujet de l'examen différencié des critères EAE ( https://www.interpharma.ch/themen/der-patient-im-mittelpunkt/acces-des-patient-e-s/fixation-des-prix/?lang=fr ) à une nette majorité. Elle donne ainsi des règles du jeu claires à l'administration et plus de prévisibilité à l'industrie.

Interpharma accueille favorablement le fait que la Commission souhaite à l'unanimité débattre de ce que l'on appelle les modèles d'impact budgétaire dans une perspective globale du système de formation des prix des médicament. Elle prouve ainsi qu'elle assume ses responsabilités en matière de politique publique. Interpharma a soumis des propositions concrètes en la matière dès le mois de juin et attend maintenant de l'OFSP qu'il s'attache rapidement et sérieusement à cette importante réforme. Ceci dans l'intérêt de toutes les parties impliquées et surtout des patientes et patients.

Interpharma continue de critiquer la position d'une majorité de la CSSS-E au sujet de la semi-confidentialité de modèles de prix ainsi que de l'accès aux médicaments soumis à ordonnance dès le "jour 0": dans les deux cas, les dernières décisions n'ont pas été rectifiées, ce qui va entraîner une dégradation supplémentaire. Il faut à cet égard que le plénum du Conseil national suive la minorité de la Commission s'il veut vraiment accélérer l'accès des patientes et patients et maîtriser les coûts.

[ 1 ] Communiqué de presse - L'approvisionnement en médicaments est en danger: le marché suisse perd de son attrait - Interpharma ( https://www.interpharma.ch/blog/communique-de-presse-lapprovisionnement-en-medicaments-est-en-danger-le-marche-suisse-perd-de-son-attrait/?lang=fr )

[ 2 ] Communiqué de presse: Disponibilité des médicaments: la Suisse perd du terrain - Interpharma ( https://www.interpharma.ch/blog/communique-de-presse-disponibilite-des-medicaments-la-suisse-perd-du-terrain/?lang=fr )

(Ende)