Douloureuses économies pour l'industrie pharmaceutique

Le 2e volet (Graphique: Interpharma)

Bâle (pts048/09.12.2024/23:55) - Aujourd'hui, le Conseil national a posé des jalons importants en matière de sécurité d'approvisionnement en médicaments innovants et d'accès immédiat des patientes et patients à ces derniers. Cependant, les mesures décidées sont globalement drastiques pour les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche.

Le fait que le Conseil national ancre des rabais de quantité pour les médicaments est une décision drastique pour le site pharmaceutique : selon des estimations, ces rabais, associés à d'autres mesures décidées pour les médicaments dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé, devraient permettre au système de santé d'économiser plusieurs centaines de millions de francs. Cela s'ajoute aux économies de plus de 1,5 milliard de francs déjà réalisées chaque année grâce aux baisses de prix régulières des prix des médicaments décidées par l'OFSP et à de nombreuses autres mesures à la charge des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche.

Ce n'est pas une bonne nouvelle pour le site pharmaceutique suisse, car le délai transitoire décidé de deux ans est trop court, met en danger la sécurité juridique et de planification des entreprises et affaiblit une fois de plus l'attractivité du petit marché suisse. Interpharma attend d'autant plus de l'Office fédéral de la santé publique qu'il tienne les promesses faites et qu'il garantisse, par des solutions négociées, que les particularités spécifiques aux produits soient prises en compte sans que les patient-e-s aient à en souffrir. A cet effet, les commissions de la santé du Parlement devront suivre de très près les adaptations d'ordonnances de l'OFSP.

L'accès aux médicaments dès « le jour 0 » reste efficace et facile d'accès

Interpharma salue en revanche le fait que le Conseil national ait suivi la proposition de compromis d'une minorité de la Commission pour ce qui est de la «rémunération provisoire à partir du jour 0». Le but est que, pour une grande partie des médicaments innovants passés par une procédure rapide auprès de Swissmedic, les patient-e-s puissent y accéder dès le jour d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché. Dans la version du Conseil des États, cet «accès dès le jour 0» serait resté lettre morte et il n'y aurait pas eu d'amélioration pour les patient-e-s: en effet, en raison de la définition étroite et des conditions restrictives, les fabricants n'auraient quasiment jamais mis leurs produits sur le marché suisse par la voie prévue. Il est à présent important que le Conseil des États soutienne à son tour ce compromis de manière à enfin accélérer l'accès des patient-e-s aux médicaments en Suisse.

Interpharma est par ailleurs satisfaite de la décision du Conseil national d'ancrer les modèles de prix dans la loi, même si cela implique des pertes de chiffre d'affaires importantes pour les entreprises pharmaceutiques. En effet, dans certains cas, compte tenu de l'obsolescence du système de formation des prix, eux seuls garantissent l'accès des patient-e-s aux thérapies innovantes. Les modèles de prix ne sont toutefois pas la panacée, car ils ne résolvent pas les problèmes structurels liés au remboursement des thérapies innovantes et sont donc conçus pour des cas exceptionnels. C'est pourquoi la modernisation complète du système de fixation des prix des médicaments doit maintenant être poursuivie et achevée rapidement par les acteurs concernés. Interpharma appelle le Conseil des Etats à finaliser le paquet et à suivre le Conseil national sur les points de divergence restants, ce dernier étant allé dans le sens de la Chambre basse sur de nombreux points.

(Ende)